Que Choisir s'insurge contre les clauses abusives des contrats d'électricité

L'association de consommateurs épingle notamment l'opérateur historique EDF. 

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a dénoncé mardi une "surchauffe" de clauses abusives dans les contrats de fourniture d'électricité et de gaz, et demande aux opérateurs de les supprimer sous trois semaines, faute de quoi elle pourrait saisir la justice.
Dans un communiqué, l'association explique avoir décortiqué les nombreuses contrats de fourniture d'énergie, à la fois pour évaluer la compétitivité des offres dites de marché (à prix libres) par rapport aux tarifs réglementés (qui sont encadrés par les pouvoirs publics) des opérateurs historiques EDF et GDF Suez, et pour vérifier qu'elles respectent les droits des consommateurs.
En ce qui concerne l'électricité, il en ressort que le tarif réglementé d'EDF est "quasi systématiquement le plus intéressant financièrement pour les consommateurs quelle que soit leur consommation électrique", écrit l'UFC-Que Choisir. Mais l'électricien national recueille avec le fournisseur alternatif Direct Énergie (qui vient de fusionner avec son concurrent Poweo) "le triste record du nombre de clauses que nous estimons abusives dans ses contrats", au nombre de 35, déplore l'association.
Selon elle, les "clauses exonératoires de responsabilité ou entravant l'auto-relevé par le client", et autres "sanctions sans réciprocité" à l'encontre des consommateurs "sont présentes dans l'ensemble des contrats étudiés, mais "EDF se singularise" avec notamment "la possible transmission des données personnelles de ses clients à des tiers" sans leur accord exprès.

La concurrence, efficace dans le gaz

En revanche, pour le gaz naturel (un marché structurellement plus concurrentiel que l'électricité), l'UFC-Que Choisir souligne que certaines offres de marché "peuvent s'avérer bien plus compétitives" que le tarif réglementé de GDF Suez.
Mais là encore, l'association critique une généralisation de clauses qu'elle juge abusives, EDF décrochant la palme avec 33 dispositions litigieuses, devant le fournisseur alternatif belge Lampiris (23).
En conséquence, l'association "met en demeure les opérateurs de purger leurs contrats des clauses abusives détectées", et indique que passé un délai de 3 semaines, elle se réserve "le droit d'agir en justice".


Voici une définition de clause abusif :


Dans l'Union européenne, les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme nulles, non-écrites car non-équilibrées pour le consommateur.
Depuis la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993, ce type de clause est encadré au niveau européen.
Ces clauses doivent être incluses dans des contrats d'adhésion (directive 93/13/CEE, art. 3) entre un professionnel, c'est-à-dire « toute personne physique ou morale qui [...] agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée » (directive 93/13/CEE, art. 2) et un consommateur, c'est-à-dire « toute personne physique qui, [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » (directive 93/13/CEE, art. 2) et « créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat » (directive 93/13/CEE, art. 3).


Si jamais un doute persiste concernant les clauses abusives vous pouvez consultez le site internet du gouvernement français traitent du sujet : http://www.clauses-abusives.fr/