De nouvelles règles pour lutter contre la spéculation

Suite à une négociation entre le Parlement européen et le Conseil il y a un an, l’appel lancé en 2010 par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel concernant les ventes à découvert va enfin obtenir une réponse, en effet ces pratiques seraient une des causes de la spéculation.

Le point le plus médiatique du texte concerne les contrats d’assurance sur le risque de défaut souverain, les CDS (Credit default Swaps). Il consiste à interdire la détention de CDS, c’est-à-dire qu’il ne sera plus possible de détenir un CDS sur dette souveraine si l’on n’est pas soi-même détenteur de la dette sous-jacente, soit « on ne pourra plus toucher l'assurance sur un bien qu'on ne détient pas. »

L'an dernier, Pascal Canfin, eurodéputé Verts et rapporteur du texte, avait salué ce point, en soulignant que « pour la première fois depuis le début de la crise, l'Europe interdit un produit financier ». Cependant, les États pourront sortir de cette interdiction en cas de tensions sur la liquidité. Ce dernier avait également prévu qu’il sera toujours possible de détenir ces CDS souverains si l'investisseur « détient des actifs ou des engagements dont la valeur est corrélée à cette dette souveraine », selon le règlement.

Cette législation prévoit des contraintes concernant les ventes à découvert pour lutter contre la spéculation, pour se lancer dans une telle opération, l'investisseur devra avoir déjà localisé les titres ou bien avoir une « certitude raisonnable » de disposer du titre au moment de la livraison, Là encore, ces restrictions pourront être levées en cas de fortes tensions sur la liquidité.

La législation européenne permet aussi de suspendre la vente à découvert d'un instrument financier, lorsque le prix de ce dernier a chuté « de façon significative ».

Source :

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0202357879711-l-europe-adopte-de-nouvelles-regles-du-jeu-pour-lutter-contre-la-speculation-505921.php